L’accès aux études et au travail a permis aux femmes de s’émanciper économiquement et socialement. Le droit, progressivement, a entériné ce mouvement.

 

Cependant, il serait faux de penser que la citoyenneté des femmes est un acquis républicain de toujours : il a fallu, par exemple, attendre 1975 pour que les femmes puissent ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de leur mari !

 

De même, on aurait tort de considérer que l’égalité républicaine entre les hommes et les femmes est devenue, du fait de la loi, une réalité sociale : la loi Roudy de1983 sur l’égalité professionnelle n’est toujours pas appliquée aujourd’hui, les salaires féminins sont en moyenne inférieurs de 25 % aux rémunérations des hommes !

 

Connaître la législation existante est indispensable pour progresser dans la mise en œuvre d’une véritable égalité républicaine entre les hommes et les femmes. La chronologie ci-dessous retrace brièvement les grandes étapes législatives visant à accorder aux femmes une entière citoyenneté.

 

 

Sous la Convention, la loi du 20 septembre 1792, met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.

L'ordonnance du 23 juin 1836 organise l'enseignement primaire pour les filles.

La loi du 1er décembre 1900 ouvre le barreau aux femmes. Jeanne Chauvin devient la première avocate.

La loi du 13 juillet 1907 accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

Par décret du 25 mars 1924 les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

Les lois du 18 février 1938 et du 20 septembre 1942 suppriment le devoir d’obéissance de la femme envers son époux et le terme même de puissance maritale. La femme peut accéder à la pleine capacité civile. Elle peut par exemple, s'inscrire à l'université ou ester en justice sans l'autorisation de son mari. Il faut dire que l’éloignement de nombreux prisonniers de guerre ou de combattants pose des difficultés concrètes et inextricables aux femmes qui ont besoin d’agir en justice.

Le 24 mars 1944, à l’Assemblée Consultative provisoire, l’amendement Fernand Grenier instaurant le droit de vote des femmes est voté par 51 voix conte 16.

L’article 17 de l’ordonnance du 21 avril 1944, signée du général de Gaulle et portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération, dispose que : « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. »

1946 : Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

L'arrêté du 30 juillet supprime la notion de « salaire féminin. »

La loi du 13 juillet 1965 modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

La loi du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth autorise la contraception. La publicité, interdite par la loi de 1920, n'est toujours pas autorisée en dehors des revues médicales.

1970 : Le congé de maternité est indemnisé à 90 % par l'Assurance maternité.

La loi du 4 juin 1970 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale exercée conjointement entre époux et supprime la notion de « chef de famille » du Code civil.

Après d’immenses manifestations populaires et d’intenses débats à l’Assemblée Nationale, La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour une période probatoire de cinq ans. L’avortement n’est pas remboursé par la Sécurité Sociale.

La loi du 23 décembre 1980 sur la répression du viol en apporte une définition précise : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

La loi du 31 décembre 1982  autorise le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale.

La loi du 13 juillet 1983 dite loi Roudy établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 23 décembre 1985 portant réforme du régime de communauté légale confie aux deux parents la gestion conjointe des biens de leurs enfants mineurs alors que seul le père auparavant détenait ce droit.

Chaque époux est autorisé à exercer librement une profession, en percevoir les gains et les salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage.

L’article 213 du code civil dispose que : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. »

Par arrêt du 5 septembre 1990 la Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

La loi du 2 novembre 1992 définit l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel).

La loi du 8 janvier 1993 affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

La loi du 27 janvier 1993 dépénalise l'auto avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles.

La loi du 6 juin 2000, relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, permet la mise en œuvre du principe de parité politique acquis en 1999.

La loi Génisson du 9 mai 2001, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.

La loi du 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, l'aménagement de la mise à disposition de la contraception d'urgence, l'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineurs demandant une IVG, et l'élargissement du délit d'entrave.

2002 : Mise en œuvre du congé de paternité ouvert à l’ensemble des actifs qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. Ce congé, payé par les caisses d’assurance maladie, d’une durée maximale de 11 jours non fractionnables est cumulable avec les trois jours déjà existants. Parallèlement, le congé de maternité est porté de 10 à 22 semaines.