L’accès aux études et au
travail a permis aux femmes de s’émanciper économiquement et socialement.
Le droit, progressivement, a entériné ce mouvement.
Cependant, il serait faux de
penser que la citoyenneté des femmes est un acquis républicain de toujours :
il a fallu, par exemple, attendre 1975 pour que les femmes puissent ouvrir un
compte en banque sans l’autorisation de leur mari !
De même, on aurait tort de
considérer que l’égalité républicaine entre les hommes et les femmes est
devenue, du fait de la loi, une réalité sociale : la loi Roudy de1983
sur l’égalité professionnelle n’est toujours pas appliquée
aujourd’hui, les salaires féminins sont en moyenne inférieurs de 25 % aux
rémunérations des hommes !
Connaître la législation
existante est indispensable pour progresser dans la mise en œuvre d’une véritable
égalité républicaine entre les hommes et les femmes. La chronologie
ci-dessous retrace brièvement les grandes étapes législatives visant à
accorder aux femmes une entière citoyenneté.
Sous
la Convention, la
loi du 20 septembre 1792,
met en place le mariage civil et autorise le divorce par consentement mutuel.
L'ordonnance
du 23 juin 1836 organise l'enseignement primaire pour les filles.
La
loi du 1er décembre
1900 ouvre le barreau aux femmes. Jeanne Chauvin
devient la première avocate.
La
loi du 13 juillet
1907 accorde aux femmes mariées la libre disposition
de leur salaire.
1909 : La loi institue un congé de maternité de huit
semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les
institutrices obtiennent le maintien du traitement).
Par
décret du 25 mars 1924
les programmes de l'enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat
deviennent identiques pour les filles et les garçons.
Les
lois du 18 février 1938 et du 20 septembre 1942 suppriment le devoir d’obéissance de la femme
envers son époux et le terme même de puissance maritale. La femme peut accéder
à la pleine capacité civile. Elle peut par exemple, s'inscrire à l'université
ou ester en justice sans l'autorisation de son mari. Il faut dire que l’éloignement
de nombreux prisonniers de guerre ou de combattants pose des difficultés concrètes
et inextricables aux femmes qui ont besoin d’agir en justice.
Le
24 mars 1944,
à l’Assemblée Consultative provisoire, l’amendement Fernand Grenier
instaurant le droit de vote des femmes est voté par 51 voix conte 16.
L’article
17 de l’ordonnance du 21 avril 1944, signée du général de Gaulle et portant
organisation des pouvoirs publics en France après la Libération, dispose que :
« les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions
que les hommes. »
1946 :
Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines
est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.
L'arrêté
du 30 juillet
supprime la notion de « salaire féminin. »
La
loi du 13 juillet
1965 modifie le régime légal du mariage du couple se
mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et
exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.
La
loi du 28 décembre 1967, dite loi
Neuwirth autorise la contraception.
La publicité, interdite par la loi de 1920, n'est toujours pas autorisée en
dehors des revues médicales.
1970 : Le congé de maternité est indemnisé à 90 %
par l'Assurance maternité.
La
loi du 4 juin 1970 remplace la puissance paternelle par l’autorité
parentale exercée conjointement entre époux et
supprime la notion de « chef de famille » du Code civil.
Après d’immenses manifestations populaires et
d’intenses débats à l’Assemblée Nationale, La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil
autorise l'interruption volontaire de grossesse
(IVG) pour une période probatoire de cinq ans. L’avortement n’est pas
remboursé par la Sécurité Sociale.
La
loi du 23 décembre
1980 sur la répression du viol en apporte une définition
précise : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature
qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou
surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).
La
loi du 31 décembre 1982
autorise le remboursement de l'IVG par la Sécurité sociale.
La
loi du 13 juillet 1983 dite
loi Roudy établit l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 23 décembre 1985 portant réforme du régime de communauté légale
confie aux deux parents la gestion conjointe des biens de leurs enfants mineurs
alors que seul le père auparavant détenait ce droit.
Chaque époux est autorisé à exercer librement une
profession, en percevoir les gains et les salaires et en disposer après s’être
acquitté des charges du mariage.
L’article
213 du code civil dispose que : « Les époux assurent ensemble
la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation
des enfants et préparent leur avenir. »
Par
arrêt du 5 septembre 1990
la Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.
La
loi du 2 novembre
1992 définit l'abus d'autorité en matière sexuelle
dans les relations de travail (harcèlement sexuel).
La
loi du 8 janvier
1993 affirme le principe de l'exercice conjoint de
l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la
situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
La
loi du 27 janvier
1993 dépénalise l'auto avortement et crée le délit
d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des
commandos qui y sont hostiles.
La
loi du 6 juin 2000,
relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
aux fonctions électives, permet la mise en œuvre du principe de parité
politique acquis en 1999.
La
loi Génisson du 9 mai
2001, sur l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de
sa mise en œuvre.
La
loi du 4 juillet
2001, relative à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception, actualise la loi de 1967 relative à la
contraception et celle de 1975 relative à l'avortement. Les dispositions
portent notamment sur la suppression de l'autorisation parentale pour l'accès
des mineures à la contraception, l'aménagement de la mise à disposition de la
contraception d'urgence, l'autorisation de la stérilisation à visée
contraceptive, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'aménagement
de l'autorisation parentale pour les mineurs demandant une IVG, et l'élargissement
du délit d'entrave.
2002 : Mise en œuvre du congé de paternité
ouvert à l’ensemble des actifs qu’ils soient travailleurs salariés,
fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs. Ce congé, payé par
les caisses d’assurance maladie, d’une durée maximale de 11 jours non
fractionnables est cumulable avec les trois jours déjà existants. Parallèlement,
le congé de maternité est porté de 10 à 22 semaines.