Égalité salariale
le droit français est en conformité
avec les normes internationales et européennes

 

  1. La loi du 13 juillet 1983 dite « loi Roudy »

Elle a posé les principes suivants :

-         la prohibition dans la relation salariale de toute discrimination fondée sur le sexe et la situation de famille, notamment dans l’offre d’emploi, dans l’embauche, dans la fin de la relation salariale, dans la rémunération ; la contravention à cet article est passible de sanctions pénales (une amende maximale de 30 000 Euros et un emprisonnement de deux ans ou plus pour les personnes physiques) ;

-         la nullité de toute clause conventionnelle ou contractuelle discriminatoire ;

-         l’égalité des rémunérations « pour un même travail ou un travail de valeur égale » dont le non respect fait également encourir des sanctions pénales.

 

 

  1. La loi du 9 mai 2001 dite « loi Génisson »

-         La loi précise, en premier lieu, le contenu du rapport annuel de situation comparée présenté chaque année au comité d’entreprise. Ce rapport dresse un bilan de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise, conformément à des bases chiffrées définies par décret. Ce décret présente cependant une indéniable complexité, les indicateurs à rassembler étant à la fois disparates et nombreux.

-         La seconde disposition nouvelle : l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle à la fois dans l’entreprise – tous les ans – et dans la branche – tous les trois ans -

 

 

  1. La loi 2001 – 1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son sexe.

En cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu des ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utile.